Patrick Roy
Question N° 101332 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 1er mars 2011

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la remise en cause des exonérations des charges sociales et patronales attachées au secteur des services aux personnes et de l'aide à domicile prévue par l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011. Le secteur des services d'aide à domicile est fragilisé du fait de la crise financière et sociale qu'il traverse. En effet, si le secteur reste créateur d'emplois et rend service, au quotidien, aux personnes fragilisées par la maladie, le grand âge ou le handicap, et plus généralement aux familles, il souffre actuellement d'un système de financement et de tarification à bout de souffle. Cette suppression impactera directement la gestion des services d'aides à la personne et aura de graves conséquences pour ce secteur et les publics les plus fragiles en conduisant à une augmentation mécanique des coûts d'intervention, que certaines familles ne pourront supporter. Le Gouvernement a imposé, dans la loi de finances pour 2011, la suppression des exonérations partielles de charges sociales aux structures agréées en prestataire de services aux personnes, y compris pour les publics fragilisés. Ces suppressions d'exonération représentent 1,67 % d'augmentation du coût d'intervention pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), 12 % d'augmentation pour les techniciens de l'intervention sociale et familiale et 10 % pour les familles. Les conséquences sur la pérennité des associations seront très graves : licenciement de personnels administratifs ou d'aides à domicile diplômées, risque de transfert d'activité vers le travail illégal, diminution de la couverture territoriale du service notamment en zone rurale pour limiter les coûts, suppression des interventions le week-end ou les jours fériés, fermeture des structures. Dans le contexte actuel où les budgets des organismes sociaux sont déjà en difficulté ainsi que ceux des départements qui doivent faire face aux effets de la crise économique, du vieillissement de la population et des transferts de charges non compensés, il sera préjudiciable pour l'emploi et pour l'aide sociale qu'une telle disposition soit appliquée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, désormais, pour pallier ces mauvaises perspectives et soutenir le secteur des services à la personne touché directement par cette mesure budgétaire.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)