Jean-Marie Demange
Question N° 1013 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 17 juillet 2007

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations des sociétaires des organismes de retraite complémentaire. Certains de ces organismes exigent de leurs sociétaires qu'ils leur communiquent leur numéro de sécurité sociale complet, soit contenant les deux derniers chiffres composant la clé, prétendant que c'est une formalité obligatoire. Or, considérant que le numéro d'immatriculation à l'assurance maladie est une information strictement personnelle qui n'a pas à être communiqué à d'autres organismes que ceux s'occupant de la santé, certains de nos concitoyens s'étonnent de cette demande, qu'ils considèrent comme superfétatoire et déplacée. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui indique si la communication du numéro de sécurité sociale à un organisme de retraite complémentaire est véritablement obligatoire. Si oui, il aimerait qu'il lui précise le texte réglementaire qui serait à l'origine de cette obligation. Plus globalement, il aimerait qu'il lui précise de façon exhaustive les éléments d'information que nos concitoyens sont légalement tenus de fournir à ces organismes.

Retirée le 18 novembre 2008 (fin de mandat)