Anne Grommerch
Question N° 100978 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 février 2011
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dangers auxquels peuvent être exposés les conducteurs de quads. Ces engins ont un véritable succès et leur conduite et maniement peuvent s'avérer difficile. Ceci peut entraîner des accidents. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la législation en vigueur pour ces engins et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour la sécurité de ces conducteurs.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Réglementairement, les quads sont qualifiés de « quadricycles à moteur ». L'article R. 311-1 du code de la route distingue deux catégories de quadricycles à moteur : les quadricycles légers à moteur (jusqu'à 4 kilowatts) et les quadricycles lourds à moteur (jusqu'à 15 kilowatts). La conduite des quadricycles lourds à moteur requiert la détention de l'une des catégories suivantes du permis de conduire : A, A1, B ou B1. S'agissant des quadricycles légers à moteur, depuis 2004, les personnes nées après le 1er janvier 1988 doivent être titulaires du brevet de sécurité routière (BSR) pour conduire ces véhicules. Cette attestation est délivrée à l'issue de l'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) et d'une formation de cinq heures avec un enseignant de la conduite. Cette formation vise à familiariser les jeunes conducteurs à la conduite de ce type d'engin afin qu'ils puissent progressivement et en sécurité faire usage d'un quadricycle léger à moteur. En 2013, en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, la conduite des quadricycles légers à moteur nécessitera, à défaut de détenir une autre catégorie de permis, l'obtention d'un véritable permis de conduire (catégorie AM) dont la délivrance sera conditionnée par le suivi d'une formation pratique et la réussite à une épreuve théorique spécifique. Ainsi, à compter de cette date et pour l'ensemble des personnes nées à partir du 19 janvier 1999, l'accès à la conduite des quadricycles légers à moteur sera soumis à des conditions renforcées dans l'objectif d'améliorer la sécurité routière.
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