Pascale Got
Question N° 100938 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 février 2011
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de restructuration de l'Établissement français du sang. Ce projet supprimerait l'activité de 10 laboratoires sur les 14 existants générant la perte de 200 emplois. À ce jour, les 14 établissements français du sang, dotés chacun d'un laboratoire régional, effectuent les analyses de qualification biologique des dons dans le souci prioritaire de réduire au maximum le délai entre les dons du sang et la mise à disposition des produits dans les établissements de soins. La brièveté de ce délai garantit aux patients des produits de haute qualité thérapeutique, favorisant ainsi un bon niveau de stocks et rendant rapidement disponibles tous les produits. Les délais de qualification et de disponibilité des produits sanguins risquent d'être augmentés au détriment des conditions de travail des personnels, au préjudice probable de la sécurité des patients. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer le maintien de l'ensemble des laboratoires de l'Établissement français du sang.
Réponse émise le 12 avril 2011
La mutualisation des plateaux de qualification biologique du don est prévue à l'article 12 du contrat de performance signé le 2 septembre 2010 par l'Établissement français du sang (EFS) et les ministres chargés de la santé et du budget. Ce contrat de performance prévoit une réduction du coût du processus de qualification biologique du don de 15 % à son échéance. Les quatorze plateaux existants connaissent tous des organisations différentes et nécessitent des mesures d'harmonisation. Le coût de leur fonctionnement est connu et il est d'autant plus élevé que le maillage territorial est important. Le contrat de performance ne définit pas le nombre de plateaux qui devront faire l'objet d'une mutualisation mais prévoit une réduction de 15 % du coût de l'organisation réalisant la qualification biologique du don, à l'échéance du contrat. L'EFS, après avoir mené une étude portant sur plusieurs scenarii avec un nombre final de plateaux allant de trois à huit, a finalement retenu l'hypothèse du passage de quatorze à quatre plateaux interrégionaux. Pour ce faire, un groupe de travail a travaillé jusqu'en juillet 2010. Des études complémentaires ont été rendues fin août et des propositions de localisations géographiques ont enfin été faites en octobre. Les localisations ont été fixées pour leur intérêt logistique. Les régions retenues sont Pyrénées-Méditerranée (Montpellier), le Nord de la France (Lille), Rhône-Alpes (Annecy) et Pays-de-Loire (Angers). Le premier regroupement sur Montpellier aura lieu en deux temps, avec d'abord la fermeture du plateau de Saint-Étienne, puis de celui de Marseille, au cours de l'année 2011. Les autres regroupements se feront en 2012. Les regroupements effectués en 2012 bénéficieront des enseignements du regroupement de Montpellier. L'Établissement français du sang (EFS) a présenté un plan de mutualisation des plateaux de qualification biologique du don le 10 novembre 2010 à son comité des directeurs et l'a transmis le même jour aux organisations syndicales siégeant au comité central d'établissement. Une première information officielle du comité central d'établissement a eu lieu le 16 décembre 2010. La secrétaire d'État chargée de la santé suit bien entendu de très près les modalités de mobilité des personnels de l'EFS. La direction de l'EFS a garanti qu'il n'y aura aucun licenciement ni mobilité forcée du personnel. Toutes les situations seront étudiées au cas par cas et une proposition de reclassement sera faite à chaque personne concernée. L'Établissement mettra en place des mesures d'accompagnement pour les candidats à la mobilité, afin de ne pas perdre leur expertise. Les mesures seront définies avec les partenaires sociaux. Pour les personnels non repris dans les activités de qualification biologique du don, des formations de reclassement seront proposées, notamment en vue d'un renforcement ou d'un développement d'activités sur les sites qui perdront leur plateau. Il faut également souligner que l'activité transfusionnelle va augmenter dans les prochaines années. L'EFS conserve donc des perspectives d'augmentation d'emploi et de budget. Ainsi, 152 emplois supplémentaires seront créés en 2011. Les amplitudes horaires sur les nouveaux plateaux de qualification biologique du don seront étudiées dans le cadre des discussions entre la direction et les organisations syndicales, avec l'expertise d'un consultant. Enfin, les différents scenarii étudiés prévoient les situations qui permettent de fonctionner avec un plateau en moins en cas d'incident provoquant sa fermeture. L'EFS est aujourd'hui préparé à ce genre d'exercice ; ces plans de sécurisation fondent l'autosuffisance en produits sanguins labiles de notre pays. D'autres pays européens comparables à la France ont déjà fait l'expérience du regroupement de tels plateaux. Il n'a pas été remonté de difficultés particulières lors de ces opérations et la disponibilité des produits y est assurée sans problème. Ce plan sera mis en oeuvre en apportant toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité et de qualité des produits sanguins labiles.
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