David Douillet
Question N° 100877 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 22 février 2011

M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. De nombreux épargnants ont été victimes d'offres de défiscalisation abusives. Ces escroqueries ont été dévoilées par plusieurs affaires judiciaires concernant des suspicions de malversations dans le cadre de transactions immobilières. La plupart de ces escroqueries ont été perpétrées par des notaires en association avec des promoteurs immobiliers. Certes, les notaires n'ont pas toujours bénéficié directement de ces escroqueries. Cependant, ils n'ont pas honoré leur obligation de conseil, reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2005, et n'ont pas alerté les acquéreurs sur les risques de la transaction en cours. Bien que ce phénomène ne touche qu'une minorité des notaires et non pas la profession dans son ensemble, il devient important de se poser la question du contrôle de la profession. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il compte prendre des mesures afin de mieux contrôler les actions des notaires ainsi que leurs possibles liens avec les promoteurs immobiliers.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)