Manuel Aeschlimann
Question N° 100875 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 22 février 2011
M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les modalités d'inscription de certaines formations diplômantes au répertoire national des certifications professionnelles. C'est le cas notamment de la formation de diagnostiqueur technique immobilier, un spécialiste qui examine la conformité de la construction avec les dispositions légales relatives à la santé, à la surface et à la sécurité. Le développement des normes issues notamment des lois de Grenelle a fait naître des besoins nouveaux et suscité un véritable intérêt pour ce métier jusqu'alors cantonné à la filière du bâtiment. Les enjeux liés à la lutte contre la précarité énergétique et les préoccupations de santé publique renforcent l'attractivité de ce métier. Or, à ce jour, le métier de diagnostiqueur immobilier ne figure pas au répertoire national des certifications professionnelles. Cette situation empêche les demandeurs d'emplois en parcours d'insertion de bénéficier d'une subvention régionale pour le financement de cette formation très coûteuse, compte tenu de sa situation de niche sur le marché de la formation. Il lui demande dans quelle mesure elle envisage de faciliter un inventaire des titres et formations liés aux nouveaux métiers verts et durables, en vue de la régulation du marché de la formation, d'une part, et pour faciliter l'amélioration de la qualification professionnelle des demandeurs d'emploi et la mobilité professionnelle des salariés, d'autre part.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) permet de donner une lisibilité accrue à l'offre nationale de certifications, afin que les entreprises, les salariés ou les acteurs de la formation puissent s'y référer. Si les diplômes ou titres ministériels y sont enregistrés de droit, les certificats de qualification professionnelle, élaborés par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi, peuvent y être enregistrés à la demande des branches professionnelles. Il en va de même s'agissant des titres émanant des organismes consulaires ou de tout autre organisme de formation. Pour être enregistrées, ces certifications doivent répondre aux critères définis par le code de l'éducation (art. R. 335-16 et suivants) qui permettent d'identifier la cible de l'emploi et les perspectives d'insertion, les conditions de délivrance, y compris par la voie de la validation des acquis de l'expérience. L'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ne constitue pas, sauf cas particuliers, une condition de financement de l'offre de formation, ni pour les demandeurs d'emploi, ni dans le cadre de la formation continue. S'agissant des activités en développement ou des métiers émergents, comme c'est le cas pour les diagnostiqueurs immobiliers, la structuration de la profession constitue le préalable permettant de s'assurer de l'adéquation des besoins des professionnels à ceux du marché de l'emploi dans ces secteurs. Cette structuration de la profession engagée dans le domaine du diagnostic immobilier, grâce à l'engagement de plusieurs syndicats professionnels, va permettre de mieux appréhender le besoin de reconnaissance et de certification. D'ores et déjà, la certification dans ce secteur intitulée « Chargé de diagnostic immobilier », portée par l'organisme DIAGAMTER figure au répertoire national des certifications professionnelles. D'autres projets sont à l'étude dans ce secteur professionnel porteur, qui devraient aboutir à une offre de certification plus étoffée dans l'avenir. Il appartiendra aux professionnels de s'emparer des certifications professionnelles existantes, en veillant toutefois à garantir une cohérence de ces certifications.
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