Jean Gaubert
Question N° 100607 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modes d'accueil des jeunes enfants dont les modifications s'expriment dans le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010. Le taux d'encadrement nouvellement défini risque de transformer les établissements en de simples garderies à cause de l'insuffisance des moyens adaptés. Le nombre d'enfants par professionnel pour les établissements prenant en charge l'accueil collectif des enfants de moins de six ans augmente, alors que celui des professionnels les plus qualifiés dans les crèches, les haltes-garderies et jardins d'enfants, diminue. En conséquence, il lui demande les mesures qu'entend prendre son ministère pour garantir un service public de la petite enfance de qualité et gratuit en modifiant ce décret.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 a modifié le code de la santé publique pour permettre un développement de l’offre d’accueil tout en maintenant un très niveau de qualité. Il y a eu une concertation de près d'un an sur ce texte. Le taux d’encadrement des enfants n’a pas été modifié. Il est toujours de 1 adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas et de 1 adulte pour 8 enfants qui marchent. En revanche, la proportion des professionnels des établissements d’accueil a été légèrement modifiée afin de donner de la souplesse aux gestionnaires qui peinent parfois à recruter des professionnels très qualifiés. La proportion des professionnels les plus qualifiés (puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, infirmier diplômés d’Etat ou psychomotriciens) est passée de 50 % à 40 %. Cette modification ne remet pas en cause la qualité de l’accueil des enfants, les professionnels qui les accueillent étant toujours des professionnels formés et travaillant en équipe pluridisciplinaire. En outre, assouplir le fonctionnement en permettant d'accueillir davantage d'enfants à certaines heures permet de mieux utiliser les structures qui existent déjà et d'orienter plus d'enfants vers ces établissements que les professionnels du secteur et les organisations syndicales considèrent comme étant les mieux adaptées au développement de l'enfant. Ces assouplissements confortent donc le modèle de la crèche en lui permettant de mieux s'adapter aux besoins des parents. En ce qui concerne le financement, les parents versent à la crèche une participation financière qui varie en fonction de leurs ressources et de leurs charges de famille selon le barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou les personnes ne disposant pas de ressources auront leur participation financière calculée sur la base d’un montant de revenus minimal s’élevant à 598,42 euros par mois. A titre d’exemple, les allocataires dans cette situation, ayant un enfant à charge et désirant le faire garder pour environ 140 heures (soit 35 heures par semaine) se verront appliquer une participation familiale de 0,35 euros par heure soit 49 euros par mois. Ce barème national des participations familiales est un levier très fort pour assurer l’accessibilité de tous, l’égalité territoriale et la mixité sociale au sein des modes d’accueil. Afin d’informer au mieux les parents de jeunes enfants, le site internet www.mon-enfant.fr créé par la CNAF propose un service gratuit de calcul du reste à charge aux familles suivant les revenus de la famille, le nombre d’enfants à charge et le nombre d’heures désiré.
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