Marietta Karamanli
Question N° 100515 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 février 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance d'une qualification professionnelle obtenue à l'étranger et validée par une expérience professionnelle en France. Une personne ayant acquis un diplôme d'esthéticienne à l'étranger, par exemple au Maroc, ayant suivi un enseignement dans un établissement français habilité, ayant travaillé comme salariée dans cette spécialité, souhaite voir sa qualification professionnelle initiale reconnue. Pourtant, ni le centre international d'études pédagogiques qui établit des attestations de comparabilité pour un diplôme obtenu à l'étranger et informe sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée, ni la chambre des métiers de son lieu de résidence ne se reconnaissent compétents pour apprécier et valider une telle qualification professionnelle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les autorités compétentes pour apprécier et valider la qualification professionnelle originelle de cette personne et lui permettre de faire reconnaître ses compétences théoriques et pratiques.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la reconnaissance d'une qualification professionnelle obtenue à l'étranger et validée par une expérience professionnelle en France Créé en 1984 par la Commission européenne et ayant statut officiel depuis la décision du Conseil du 15 juin 1987 qui instaure le programme éducatif communautaire Erasmus (European région action scheme for the mobility of university students), le réseau des Naric (National academic recognition information centres) vise à promouvoir les échanges d'informations et d'expériences. Quant au réseau Enic (European network of information centres), celui-ci a été initié par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et le Conseil de l'Europe en 1997 afin de constituer des points de contact en réseau capables de fournir des informations sur la législation relative à l'enseignement supérieur (reconnaissance, assurance qualité, LMD, Licence master doctorat, ECTS, European crédit transfer system, supplément au diplôme et VAE, Validation des acquis de l'expérience), les statistiques et le système des diplômes nationaux. Rattaché au Centre international d'études pédagogiques (CIEP) depuis septembre 2004, le centre « Enic-Naric France » contribue à promouvoir la mobilité internationale en facilitant la lecture des parcours de formation étrangers à travers l'établissement d'attestations de comparabilité délivrées pour un (des) diplôme(s) obtenu(s) à l'étranger. Il fournit aussi des informations sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée, dans le cadre de la mise en place du Processus de Bologne qui vise à développer la mobilité en Europe. Ce réseau est donc compétent pour apprécier la comparabilité d'un tel diplôme avec le système français. Cependant, il n'existe pas d'automaticité dans les réponses et les attestations délivrées : les experts du centre « ENICFrance » effectuent des recherches spécifiques dédiées à chaque dossier soumis. Dans ce cadre, ils sont amenés à consulter des sources spécialisées, à interroger les services compétents étrangers, éventuellement les autorités administratives du pays d'origine et les autres centres du réseau « Enic-Naric » sur la base d'une grille d'analyse spécifique. Il est donc possible qu'un diplôme étranger ne trouve pas d'équivalence dans le système européen et a fortiori français. Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'un étranger ne peut exercer en France que si la situation de l'emploi sur le territoire considéré le justifie, hormis une liste de métiers qualifiés ou plus spécifiques. Cette liste, fixée par l'arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, vient d'être réduite de 30 à 14 métiers.
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