Jean-Marie Demange
Question N° 1005 au Ministère de la Solidarité (retirée)

Question soumise le 17 juillet 2007

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers au Luxembourg au regard des conditions d'attribution de l'allocation de tierce personne. Il semble que la France n'ait pas passé de convention réglementant cette allocation avec le Grand-Duché de Luxembourg. De fait, une personne déclarée totalement invalide au Luxembourg s'est vue reconnaître son invalidité par la caisse française idoine. En application du règlement communautaire n° 1408/71, cette personne n'est indemnisée en France qu'en fonction des années travaillées sur notre territoire. Cependant, elle ne peut obtenir le bénéfice d'une allocation similaire au Luxembourg, qui n'est pas, comme en France, attachée à la pension d'invalidité mais à d'autres conditions d'affiliation. Cette situation est d'autant plus pénalisante si le nombre d'années travaillées au Luxembourg est supérieur au nombre d'années travaillées sur notre territoire. Elle entraîne de surcroît des disparités de traitement à l'origine de difficultés financières qui s'ajoutent à la souffrance liée au handicap et à la dépendance. Or l'allocation tierce personne est accordée pour répondre à une situation de dépendance reconnue. Il estdifficile pour les personnes concernées d'accepter que l'aide financière destinée à pallier au quotidien et autant que cela soit possible à la dépendance puisse être « proratisée ». Il souhaite savoir s'il entend prendre les mesures nécessaires à la conclusion d'une convention bilatérale entre le Luxembourg et la France sur cette question afin de remédier à ces situations particulièrement pénibles pour les frontaliers qui n'ont plus la possibilité de travailler du fait de leur invalidité.

Retirée le 18 novembre 2008 (fin de mandat)