Anne Grommerch
Question N° 100409 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 février 2011
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des architectes concernant la nomenclature des pièces à fournir dans le cadre de l'instruction des permis de construire. Il apparaît souvent que les services instructeurs demandent des documents non prévus au regard du décret en Conseil d'État, pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une modification de la liste des pièces obligatoires est prévue afin de clarifier les pratiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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