Christine Marin
Question N° 100407 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 février 2011
Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la mise aux normes des bâtiments recevant du public en termes d'accessibilité. Il est normal de veiller à ce que les personnes à mobilité réduite puissent bénéficier des mêmes services que tout administré. Pour autant, certaines structures (colonies de vacances par exemple) sont gérées par des associations. Ces dernières se trouvent confrontées, outre au coût parfois élevé des travaux de remise aux normes, à des prescriptions parfois lourdes de conséquences. Pour exemple, une association s'est vue imposer la mise en place d'un ascenseur « interne » au motif que le projet d'ascenseur extérieur pouvait être assimilé à une détermination. Certaines associations se voient obligées de vendre certains biens ou de cesser purement et simplement leur activité. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle mesure elle compte prendre pour prendre en considération cette problématique.
Réponse émise le 17 avril 2012
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l’objectif ambitieux de rendre accessible d’ici 2015, l’ensemble des aspects de la vie quotidienne aux personnes en situation de handicap, via le principe d’universalité de l’accessibilité du cadre bâti. Dans cette optique, la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées s’est attachée à prendre en compte la réalité des établissements existants, et plus particulièrement celle des établissements les plus petits, dits de « cinquième catégorie ». Ainsi, pour tenir compte des contraintes structurelles des bâtiments existants, l’arrêté du 21 mars 2007 prévoit des modalités particulières d’application des dispositions générales relatives à la mise en accessibilité, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux. Par ailleurs, en complément de ces dispositions, il est possible, dans le cas de travaux sur des bâtiments existants, de demander une dérogation aux règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, et ceci en particulier au motif que les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement. Cette demande de dérogation devra porter sur un point précis et être précisément motivée. Le représentant de 1’Etat dans le département pourra également accorder cette dérogation pour des motifs d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural. Toutes ces dispositions permettent de prendre en considération les possibilités d’aménagement des locaux existants gérés par des associations sans pour autant remettre en cause l’objectif de mise en accessibilité poursuivi par la loi du 11 février 2005.
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