Jean-René Marsac
Question N° 100309 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 février 2011
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de l'administration du système de traitement automatisé des amendes. En effet, de nombreuses personnes en France se voient réclamer des amendes et retirer des points sur leur permis de conduire suite à des infractions commises par des homonymes ou des personnes leur ayant acheté un véhicule sans mettre à jour la carte grise. Ces personnes, malgré l'envoi du formulaire de contestation à l'officier du ministère public concerné, ne peuvent faire reconnaître leur innocence, et ce même en fournissant toutes les preuves de vente du véhicule. Ces personnes se retrouvent pour certaines devant des situations inextricables (avis d'huissier, saisies bancaires...) sans avoir eu à aucun moment la possibilité de s'expliquer. Ces problèmes concernant toujours plus de citoyens, il souhaiterait savoir ce qu'envisage de faire le Gouvernement afin de faire cesser ces injustices et pour procéder aux rectifications rapides des erreurs d'attribution des amendes et pénalités.
Réponse émise le 28 février 2012
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place en avril 2009 a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens. Mais une difficulté est cependant apparue : elle concerne la situation de personnes qui, ayant cédé leur véhicule, sont destinataires d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la cession. Cette situation provenait du fait que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) renvoyait aux systèmes de verbalisation l'information relative au titulaire connu du certificat d'immatriculation, lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. Conscient de cette situation qu'il a bien identifiée, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de Poutre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire et l'arrêt des procédures de recouvrement forcé ; enfin, un projet de loi pour modifier le code de la route pour faire peser sur l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession. L'évolution informatique du SIV, mise en production le 20 mars dernier, a mis fin à cette situation par le renvoi aux systèmes de verbalisation des informations relatives à l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire du véhicule à la date de l'infraction. Le Gouvernement a par ailleurs déposé un amendement au Sénat à l'occasion de la discussion publique du projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles pour modifier les articles L.121-2 et L. 121-3 précités afin d'imputer à l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule. Le Sénat a, le 14 avril 2011, adopté le projet de loi dont l'article 22 ter contient les dispositions modificatrices du code de la route. Les dispositions réglementaires qui compléteront les modifications législatives sont également en cours de préparation. Enfin, les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'Intérieur ont été réorientés vers les services d'OMP compétents pour une instruction prioritaire. De nombreux dossiers ont par la suite fait l'objet de décisions d'abandon des poursuites. Les mesures ainsi prises par le Gouvernement ont permis de mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
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