Patrice Martin-Lalande
Question N° 100095 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 février 2011
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des personnes vivant seules. Certains organismes représentant ces personnes qui vivent seules s'inquiètent de ce qu'elles seraient insuffisamment prises en compte dans les réformes fiscales. Il lui demande quelle réponse peut être apportée à ces interrogations dans l'état actuel de la fiscalité et dans la réforme en cours de préparation.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu est normalement calculé sur une part de quotient familial pour des personnes seules et sur deux parts pour des personnes mariées. Cette règle permet notamment de traiter de la même façon les couples mariés et ceux liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette règle est à la fois équitable et simple d'application. Cela étant, l'isolement constituant parfois une charge particulière et supplémentaire pour certains contribuables, l'impôt a été aménagé pour en tenir compte. Ainsi, le barème de l'impôt sur le revenu tient, à travers le quotient familial, spécifiquement compte de la situation des familles monoparentales en leur accordant une demi-part fiscale supplémentaire par rapport aux couples. De même, depuis l'imposition des revenus de l'année 2008, tous les veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge - qu'ils aient notamment des enfants à charge issus ou non de leur mariage avec leur conjoint décédé - bénéficient d'un nombre de parts égal à celui des contribuables mariés ayant le même nombre de personnes à charge. Par ailleurs, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls, qui ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou pas, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Enfin, sont créditées d'une demi-part supplémentaire de quotient familial les personnes titulaires de la carte d'invalidité ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %, d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité d'au moins 40 %. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2010, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 878euros. L'ensemble de ces mesures permet d'ores et déjà d'alléger de manière importante la charge fiscale des personnes seules.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.