Jacqueline Fraysse
Question N° 100042 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation de la taxe OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) acquittée par les jeunes au pair. La France accueille chaque année, par l'intermédiaire d'organismes spécialisés, plus de 3 000 jeunes au pair qui s'engagent à travailler 30 heures par semaine dans le cadre de leur famille d'accueil et à suivre 10 heures par semaine de cours de français langue étrangère, dont les frais sont à leur charge. En contrepartie, ils sont nourris, logés, blanchis et perçoivent 80 euros par semaine d'argent de poche. Lorsqu'ils ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, ces jeunes doivent obtenir un visa dans leur pays d'origine, qu'ils doivent faire valider en France par l'office français de l'immigration et de l'intégration en payant une taxe. Jusqu'à présent, le montant de cette taxe OFII était aligné sur celui du visa étudiant, soit 55 euros. Or il a récemment été décidé d'appliquer aux jeunes au pair la taxe OFII due pour un visa « visiteur », soit 340 euros. Cette somme, sans commune mesure avec l'argent de poche auquel ils peuvent prétendre, risque d'avoir pour premier effet de dissuader ces jeunes épris de culture française de venir dans notre pays. S'ils ne peuvent effectivement être considérés comme des étudiants, puisqu'ils suivent moins de 20 heures de cours par semaines, les jeunes au pair ne sont pas, pour autant, des « visiteurs », puisqu'ils viennent en France non pas pour faire du tourisme, mais pour travailler et suivre des cours dans le cadre d'un échange culturel. Ces jeunes étant classés par les URSSAF dans la catégorie « stagiaires aides familiaux étrangers », elle lui demande de leur appliquer la taxe de 55 euros due pour les cartes de séjour temporaires mention « stagiaire », valable un an. À défaut pourrait leur être appliquées les taxes liées au visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TS) ou à la carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » valable un an, soit 70 euros à la charge de l'employeur.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La directive de l'Union européenne n° 2004/114/CE du 13 décembre 2004 définit comme « étudiant », un ressortissant de pays tiers admis dans un établissement d'enseignement supérieur et admis sur le territoire d'un État membre pour suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement supérieur reconnu par l'État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats obtenus dans un établissement d'enseignement supérieur, et peut recouvrir un programme de préparation à ce type d'enseignement, conformément à sa législation nationale. La condition de « stagiaire aide familial » n'entre pas dans le cadre strict de la définition de l'étudiant, en ce sens que l'intéressé ne suit pas un cycle d'études à plein temps et à titre d'activité principale, et que cette formation ne mène pas systématiquement à l'obtention d'un diplôme reconnu par l'État. Le visa pour études permet à son titulaire de travailler à raison de 60 % du temps réglementaire. Il s'est avéré que certains stagiaires aide familiaux, tout en assurant les prestations pour lesquelles ils étaient accueillis dans les familles en France, travaillaient aussi pour d'autres employeurs extérieurs à ces familles d'accueil. Le visa pour études qui leur avait été délivré le permettant, ils pouvaient ainsi s'assurer un emploi cumulé à plein temps. Aussi, pour mettre fin à ces dérives, et en l'absence de visa spécifique « stagiaire aide familial », des visas « visiteur » ont été délivrés à cette catégorie d'étrangers permettant de suivre une formation linguistique et de respecter le contrat de placement « au pair » au sein de la famille d'accueil, mais n'autorisant pas un travail dans une autre structure, dans l'attente d'une modification du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prenant en compte le statut particulier de stagiaire aide familial. Cependant, l'émission de visas « visiteur » impliquant le paiement par leurs titulaires d'une taxe OFII élevée (340 euros), les postes consulaires ont reçu, le 31 mars 2011, l'instruction de revenir au statu quo ante en délivrant à nouveau des visas « étudiant », soumis à une taxe OFII de seulement 55 euros. Pour éviter toute inégalité de traitement, l'OFII a appliqué par dérogation le montant de la taxe « étudiant » aux bénéficiaires relevant de la catégorie stagiaire aide familial auxquels un visa « visiteur » avait été délivré avant ces nouvelles instructions.
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