François Vannson
Question N° 55139 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juillet 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés ayant, au cours de leur carrière, cotisé successivement à différents régimes. En effet, ces personnes polypensionnées, au moment de liquider leur retraite, ne peuvent pas globaliser les revenus des différents régimes de cotisation pour le calcul du salaire annuel moyen ce qui entraîne, pour les intéressés, une perte importante de revenu. Le calcul des meilleures années dépend de chaque caisse d'assurance. Il serait plus équitable d'envisager de calculer la retraite en fonction des vingt-cinq meilleures années de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Il lui demande donc de préciser ses intentions en ce qui concerne la globalisation des revenus des différents régimes dans le cadre de l'harmonisation des régimes de retraites.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application n° 2004-144 du 13 février 2004 ont permis de prendre en compte la situation des assurés ayant relevé du régime général et d'un ou plusieurs autres régimes alignés. Ces textes ont en effet prévu que la durée retenue pour le calcul du salaire moyen est proratisée en fonction de la durée passée par l'assuré dans chacun de ces régimes. Une circulaire ministérielle datée du 3 juillet 2008 est venue étendre ce principe aux assurés, notamment transfrontaliers, dont une partie de la carrière a relevé d'un régime étranger européen. Dès lors que ce régime calcule la pension sur la base d'au moins quinze années, la proratisation de la durée lui est également applicable pour le calcul de la pension française. Le Gouvernement est disposé à étudier une éventuelle extension de ce principe aux régimes de droit français qui calculeraient la pension en prenant en compte une durée suffisante d'activité. Toutefois, il est essentiel de conserver un lien étroit entre la pension versée à un assuré par un régime de retraite et les cotisations qu'il a acquittées à ce régime, qui constitue un principe fondamental de nos régimes de retraite par répartition. Ceci exclut de procéder à un calcul global du salaire moyen, qui aboutirait à supprimer le lien entre cotisations versées et pension reçue. Par ailleurs, il convient également de prendre en compte le fait que les assurés cotisant simultanément ou successivement à plusieurs régimes peuvent dans certains cas se trouver avantagés. Ainsi, en premier lieu, ces assurés peuvent valider au cours d'une même année, au titre du coefficient de proratisation, un nombre de trimestres supérieur à quatre, ce qui n'est pas le cas des assurés ne relevant que d'un seul régime. En second lieu, le nombre total de trimestre pris en compte sur toute leur carrière peut excéder la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, alors que cette durée constitue un plafond pour les assurés monopensionnés. Dès lors une éventuelle évolution de la réglementation applicable à ces assurés devrait nécessairement prendre en compte leur situation de façon globale.
1 commentaire :
Le 13/03/2010 à 09:45, FSERIN (Informaticien) a dit :
Marseillan, le 13 mars 2010
Monsieur le Député,
Merci d'avoir posé cette question très importante pour bon nombre de français.
La réponse qui a été faite est loin de résoudre toutes les aberrations du dispositif.
Il faut distinguer:
- les assurés qui ont été simultanément sur plusieurs régimes et qui peuvent être avantagés du fait de la circulaire Cnav 2008/41 du 25/07/2008 annexe 2 qui précise que pour la détermination du salaire annuel moyen "Les trimestres de chaque régime sont totalisés, même s'ils se superposent".
- les assurés qui ont été successivement sur plusieurs régimes et sont lésés dans tous les cas du fait de nombreuses incohérences de calcul.
Dans mon cas, bien que totalisant 163 trimestres et ayant cotisé au maximum pendant 28 années aux régimes concernés par le dispositif, je perds environ 3000€ par an sur le régime de base et perçois du régime général à peine plus que le minimum vieillesse ( comme si je n'avais pratiquement jamais travaillé… ).
Première aberration (exemple):
Si on a été affilié pendant 30 ans à un régime non concerné par le dispositif ( libéraux de santé par exemple ), le calcul pour les autres régimes reste sur la base de 25 années. Il faut donc travailler pendant 55 ans !
Deuxième aberration:
En sortant de la notion de 25 meilleures années de la carrière ( par définition "parcours professionnel indépendant du régime d'assurance" ) les caisses peuvent aller jusqu'à la 35 ème année… C'est mon cas, et cette année correspond à une année d'étudiant salarié.
L'année de service national peut aussi être prise en compte dans le calcul du revenu annuel moyen et donc comptée pour 0€…
En fait le dispositif est totalement en décalage avec l'Article 3 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 qui pose le principe de l'égalité de traitement entre les cotisants "Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent".
Pour l'équité, il est donc indispensable de s'appuyer uniquement sur les 25 meilleures années (tous régimes confondus, en enlevant une partie de 25 s'il y a un régime non concerné par le dispositif) pour le calcul du salaire ou revenu moyen. A charge pour les caisses de se redistribuer les cotisations perçues.
D'ailleurs la compensation généralisée introduite par l'Article L134-1 qui porte aussi sur les prestations de l'assurance vieillesse, compensation facilitée par l'alignement des différents régimes, devrait permettre à chacun des régimes de récupérer les cotisations auprès des autres (en faisant le cumul puis la répartition des cotisations perçues selon le nombre de trimestres pris en charge par chaque régime ). En qualité d'auteur de logiciel, je peux vous assurer que cette programmation est très facile…
Restant à votre disposition pour vous fournir toutes les simulations de calcul qui corroborent mes dires, et espérant que vous reviendrez à la charge, je vous prie d'accepter, Monsieur le Député, l'expression de ma plus haute considération.
François SERIN.
Nb: J'ai fait un recours amiable auprès du régime général. Échec total, c'est un dialogue de sourds. Il faut vraiment faire corriger cette loi injuste…
Monsieur SERIN François
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