Manuel Aeschlimann
Question N° 120403 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le montant de la redevance cynégétique nationale que doivent acquitter les chasseurs, chaque année plus élevée. Aussi, il souhaiterait connaître les bases servant au calcul de cette redevance et savoir si une partie de celle-ci pourrait être déductible des impôts sur le revenu, dans la mesure où elle sert en partie à financer des missions d'intérêt collectif, comme la surveillance des territoires de chasse ou la préservation de la faune et de la flore.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La loi n° 2006-1666 de finances du 21 décembre 2006 (art. L. 423-21-1 du code de l'environnement) a revalorisé les montants des redevances cynégétiques à partir de 2007. Ces montants n'avaient pas augmenté depuis l'année 2000. De plus, ce texte a prévu la mise en place, à partir de 2008, d'un mécanisme d'indexation annuelle basée sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. En réalité, depuis 2007, ces montants ont subi des augmentations modérées, comprises entre 1,2 % et 1,6 % par an. Concernant la suggestion de rendre une partie de ces redevances déductibles de l'impôt sur le revenu des chasseurs, il convient de rappeler que la pratique de la chasse se rattache à une activité de loisir donnant lieu à des prélèvements de gibier dans la nature. Ce gibier n'appartenant à personne, ce qui correspond au statut juridique de droit des biens res nullius, possède une valeur qu'il convient de prendre en compte et, à ce titre, la redevance cynégétique constitue une contribution financière des chasseurs en contrepartie d'un prélèvement sur un patrimoine naturel commun. Pour ce motif et dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé de prendre une mesure de réduction d'impôt sur le revenu.
1 commentaire :
Le 19/11/2011 à 17:38, VDD j (retraité et gérant de société) a dit :
Lamentable comme question en ces temps de crise!!!!!Mais plus c'est gros plus on ose...
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