Christophe Bouillon
Question N° 102312 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 15 mars 2011

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret d'application à l'article 75 du Grenelle 2. L'article 75 introduit l'obligation pour toutes les firmes privées de plus de 500 salariés (plus de 250 salariés en outre-mer), les entreprises publiques de plus de 250 salariés et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants d'effectuer un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, avant le 31 décembre 2012. Le projet de décret d'application à l'article 75 de la loi Grenelle 2 rend facultatif le bilan des émissions de gaz à effet de serre indirectes (scope 3) pour les entreprises et collectivités locales employant moins de 5 000 personnes et pour celles qui auraient débuté leur bilan d'activité avant que ne soit parue la méthode d'établissement du bilan carbone. L'obligation du bilan « scope 2 » retenue dans ce projet de décret (analyse des émissions de gaz à effet de serre issues de la génération d'électricité consommée en interne) vide la disposition du Grenelle 2 de sa substance car il est avéré que 70 à 90 % des émissions de gaz à effet de serre d'une entreprise se trouvent dans le « scope 3 », c'est-à-dire l'ensemble des émissions indirectes qui comprennent les émissions issues des transports, les déplacements, les achats, les activités de sous-traitance, l'utilisation et la fin de vie des produits. Si ce projet de décret est publié en l'état, il est légitime de se demander quelle serait la portée d'une telle mesure. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur la politique du Gouvernement pour inciter les entreprises à réduire leur empreinte carbone et de lui indiquer quel instrument et -visiblement autre que le scope 3- le Gouvernement compte mettre en place pour accélérer la transition environnementale des acteurs économiques.

Réponse émise le 13 mars 2012

L’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement crée une obligation, pour les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole, et de plus de 250 salariés en outre-mer (ainsi que pour l’Etat, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, les régions, es départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants) de réaliser leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (GES) (gaz définis par le protocole de Kyoto, soit le CO2, le CH4, le N2O, le SF6, les HFC et PFC). Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial fixe les modalités du dispositif, et en particulier le fait que le bilan des émissions de GES distingue :

- Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ;

- Les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités de la personne morale.

Lors des travaux et consultations préparatoires à la parution du décret, de nombreuses parties prenantes parmi les représentants des entreprises privées et des collectivités se sont exprimées généralement contre la prise en compte, dans le bilan d’émission de GES, des émissions indirectes autres que celles liées à l’énergie. Les arguments accompagnant ces positions sont centrés autour du manque de retour d’expérience sur la comptabilisation de ces émissions indirectes, de l’insuffisance de dispositions méthodologiques reconnues au niveau international et du surcoût induit par leur évaluation.

L’option retenue dans le décret tient compte, d’une part, de l’ambition du Grenelle de l’environnement de mettre en place des outils permettant aux acteurs concernés de prendre conscience de leur consommation et des émissions que leurs activités produisent, de leur faciliter l’identification de voies d’amélioration, de faciliter la mise en place d’actions permettant notamment la réduction des émissions par l’amélioration de l’efficacité énergétique de ces activités, et le développement du recours aux énergies renouvelables.

Par ailleurs, il convenait de tenir compte des difficultés techniques, de l’incertitude entourant certains postes du bilan, des problèmes de faisabilité comme la collecte de données, problèmes auxquels se heurteraient beaucoup d’acteurs pour remplir correctement leurs obligations d’établir un bilan.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas agir dans la précipitation, d’avancer avec l’ensemble des obligés pour établir et s’approprier des méthodes partagées. Cette démarche de progressivité permettra également de se nourrir des méthodes au niveau international qui devraient prochainement être stabilisées. La création du pôle de coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, qui comprend les obligés, les experts et l’administration, aura pour tâche de faire avancer la réflexion sur ce sujet et le cas échéant de proposer des évolutions du dispositif .

Le Grenelle de l’environnement s’inscrit dans une démarche de progressivité, d’appropriation par l’ensemble des acteurs des problèmes environnementaux. Il ne s’agit pas d’imposer mais de faire partager. L’option qui est retenue s’inscrit bien dans cette démarche.