Pouvoir d'achat

I. - Le quatorzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail est supprimé. II. - Après le quinzième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 143-11-8, la convention ou l...

I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour compléter la rémunération du salarié, ces droits sont exonérés de toute cotisation et contributio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'indice défini au I fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements. » Exposé sommaire : Cet amendemen...