Contrôle des armes à feu

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du calibre », les mots : « des caractéristiques de l'arme ». Exposé sommaire : Dans les autres pays européens, le classement des armes se fait seulement en fonction de leurs caractéristiques propres, et non en fonction du calibre et des munitions utilisées. Avec une législation tr...