Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de l'examen du texte instituant un droit au logement opposable, il y eut, m'a-t-on dit, de belles envolées lyriques. M. Borloo est même allé jusqu'à dire que ce texte justifiait à lui seul tous les aléas de la vie politique et il en connaît un rayon. (Sourires.) ...

À la demande de rien du tout ! Autrement dit, le Gouvernement s'est empressé de mettre en oeuvre des mesures qui tenaient davantage à des considérations médiatiques qu'à des impératifs humains. À cet égard le grand défaut du projet de loi DALO est d'avoir été conçu, débattu et voté en complète autarcie, et sans qu'y soient associés les moyens ...

Actuellement, 80 % des Français estiment qu'il est difficile de trouver un logement et 56 % ont peur de devenir un jour sans domicile : pour ces gens-là, la menace est bien réelle.

Le logement est le premier poste de dépense des ménages. Il n'est pas rare de voir des familles qui dépensent 30, 40, voire 50 % de leurs revenus pour se loger, alors que, dans l'ensemble, la hausse des loyers ne s'est pas accompagnée d'une amélioration significative de l'habitat. Enfin, 1,2 million de personnes sont en attente d'un logement s...

On ne peut pas se contenter de jugements à l'emporte-pièce, notamment en Île-de-France. À cela s'ajoute une remarque de fond, liée à votre critique. Le DALO devait-il reposer essentiellement sur l'utilisation du contingent préfectoral, auquel cas il n'apportait rien de nouveau que l'application stricte de la loi, ou devait-il impérativement se...

Or que dit le rapport du comité de suivi ? « La notion de droit opposable invite l'État à devenir davantage attentif à l'écart qui sépare souvent la proclamation de droits nouveaux de leur mise en oeuvre effective, laquelle suppose des moyens de financement suffisants, une organisation administrative adaptée et un système productif apte à répon...

Ce que je dis était peut-être un peu téléphoné, mais cela reste assez sympathique pour le secrétaire d'État. En juin 2008, donc, le Conseil de l'Europe a condamné la France pour non-respect de sa charte sociale, pointant du doigt l'insuffisance de l'offre de logements abordables et les manques de la politique de lutte contre les expulsions et ...

En fait vous jouez avec les chiffres, amalgamant PLAI, PLUS et, surtout, PLS, mais ce n'est pas du logement social.

Pour l'Île-de-France, vos chiffres ne tiennent pas compte du fait que plus de 53 % des logements sociaux nouveaux à Paris sont des acquisitions qui, le plus souvent, sont occupées.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous renvoie à un autre rapport, qu'a évoqué Jean-Yves Le Bouillonnec : celui du Conseil d'État qui évalue à 13 % le volume de logement social dans les nouvelles constructions. Il rappelle que, « depuis plusieurs années, le parc HLM ne croît plus à un rythme compatible avec les besoins ». Ce n'est pas le groupe...

Autre manquement flagrant, le non-respect par certaines villes de l'obligation de 20 % de logements sociaux, qu'il conviendrait, à mon avis, de passer à 30 % pour combler le déficit. Lors de nos débats du 3 décembre, vous avez affirmé que les objectifs de la SRU étaient atteints en Île-de-France à 153 %...

oubliant les grandes disparités territoriales. Par exemple, quatorze des trente-six communes des Hauts-de-Seine ne l'appliquent pas : toutes ont des municipalités de droite. Or le DALO impose que les villes qui n'appliquent pas la loi construisent ; sans cela, la pénurie s'éternisera et les populations concernées par le DALO continueront à êtr...

Si vous le souhaitez, monsieur le secrétaire d'État, plutôt que dans le 13e arrondissement, nous pouvons aller dans le 15e et dans le 16e ! En définitive, en l'état actuel des choses et sans évolution, le DALO continuera à conjuguer ségrégation sociale avec ségrégation territoriale. À l'heure du bilan, on constate que la France n'est pas deven...