Projet de loi de finances pour 2008

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera en premier lieu sur l'effort de modernisation de la gestion publique entrepris par le Gouvernement, que le Nouveau Centre soutient et souhaite voir amplifier. Si l'orateur précédent a regretté l'élargissement du périmètre, j'en suis plutôt satisfait, car...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, permettez-moi, dans un premier temps, de rappeler le caractère particulier de la mission « Provisions », dont on m'a confié le rapport. Elle est l'expression du pragmatisme de la loi organique relative aux lois de finances. Cette mission réunit en effet deux réserves permett...

Je souhaite formuler quelques observations sur la consommation des crédits en 2006 et 2007, s'agissant de la dotation pour dépenses imprévisibles et accidentelles. L'exercice 2006 a constitué une période transitoire pour laquelle des autorisations d'engagement ont été ouvertes pour permettre de pallier les difficultés de gestion liées à la mise...

Les crédits demandés pour 2008 sont comparables à ceux inscrits pour 2007, soit 75 millions d'euros. Ce montant semble plus que suffisant s'il s'agit de faire face aux dépenses imprévisibles liées aux catastrophes naturelles ou liées à des événements extérieurs pouvant nécessiter le rapatriement de Français d'un pays étranger. Pour conclure, m...

pour couvrir les surcoûts causés notamment par les aléas climatiques et sanitaires supportés par les missions « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », d'une part, et « Sécurité sanitaire », d'autre part. Il conviendrait donc d'augmenter les crédits inscrits sur ces deux missions afin de faire face à des situations dites « aléatoires ...

ce qui éviterait le recours abusif aux crédits mis en réserve dans les ministères. Certes, la situation en 2006 n'a pas été parfaite, mais elle s'est améliorée en 2007. Je souhaite la poursuite de cette amélioration en 2008. Vous pourrez compter sur ma vigilance. Malgré ces remarques, chers collègues, je vous invite à voter les crédits de la...

Madame la ministre, je voudrais tout d'abord vous dire que les députés du groupe Nouveau Centre saluent l'effort de modernisation et de simplification des relations entre l'État et les collectivités territoriales. J'aimerais vous en donner un exemple. Depuis 1986, l'État verse des dotations de compensation aux départements et aux régions au ti...

En 2008, l'évolution du droit à compensation pour les départements résultera uniquement de la poursuite du processus de transfert de personnels des ministères de l'éducation nationale et de l'équipement. On sait que, pour les régions, les nouvelles compétences seront financées par une part de TIPP laquelle n'est plus un impôt dynamique, contr...

Il faut aussi rappeler qu'avec la mise en place de la prestation de compensation du handicap la PCH et des maisons départementales, ce sont de nouvelles dépenses importantes auxquelles sont exposés les départements. En ce qui concerne les régions, si la compensation du transfert total de compétences en matière de formation professionnelle ...

Dans les régions, en 1998-1999, 70 % des recettes venaient de l'impôt ; aujourd'hui, c'est 25 %. Cela pose donc un véritable problème en termes d'autonomie des collectivités et de capacité des élus de lever l'impôt puis de rendre des comptes. S'agissant des bases locatives tout à l'heure j'ai entendu dire qu'elles n'avaient pas été modifiées ...

C'est une forme d'irresponsabilité de la part des présidents de région qui ont décidé cela. Quant à la réforme de la taxe professionnelle, elle déresponsabilise les élus locaux.

J'attire également votre attention sur la hausse des remboursements et des dégrèvements d'impôts locaux : l'enveloppe augmente de plus de 2 milliards cette année ! Cette augmentation devrait faire partie de l'enveloppe normée. Il est donc essentiel de réviser les bases cadastrales, d'intégrer les remboursements et les dégrèvements dans la norm...

Notre amendement a pour but de sortir de l'enveloppe normée les parts communales et départementales des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, le fait de mettre sous enveloppe ces dotations de compensation revient à les diminuer de près de 22 %. Cette baisse aura évidemment un impact...

Oui, monsieur le président. Cela dit, monsieur ministre, si l'on sollicite la sagesse des collectivités locales pour qu'elles n'augmentent pas leurs impôts, encore faut-il agir en conséquence. La subtilité de notre amendement ne vous avait sans doute pas échappé : nous avons bien pris soin de ne pas faire mention de la part régionale. Dans d'a...

J'apprécie, monsieur le rapporteur général, votre générosité à l'égard des communes, s'agissant de dotations particulièrement importantes pour elles. Cela dit, n'y voyez aucun plaidoyer pro domo : j'ai observé la situation dans les différents départements français, pour lesquels, comme vous l'avez souligné, la compensation ne représente guère ...

Nous en avons parlé hier soir. Huit départements, disais-je : le Cantal, les Côtes-d'Armor, la Creuse, la Haute-Corse, le Gers, la Lozère, la Haute-Marne et la Meuse, qui ne figurent pas parmi les plus riches. C'est pourquoi nous avons eu soin, dans notre sous-amendement n° 305, deuxième rectification, de mettre à part le cas des départements ...

Je ne crois pas que l'on puisse nous opposer une rupture de l'égalité entre départements, car pour juger des situations, il faut examiner l'ensemble des dotations. C'est la raison de mon insistance, monsieur le ministre, en faveur des départements les plus pauvres, parmi lesquels, vous l'aurez observé, je ne compte pas l'Eure-et-Loir.

Du fait du transfert aux départements des anciennes routes nationales, les charges nouvelles seront lourdes, notamment en matière de sécurité routière. L'État lance de nombreuses opérations de sécurité routière pour lesquelles il sollicite également le concours des régions et des départements. Dans le cadre de l'élaboration des futurs PDMI l...

Tout a été dit sur la notion d'impôt dynamique et la ressource que procurent les radars. Cet amendement tend à préciser qu'à compter de 2009, le montant de la redevance au bénéfice des départements évoluera chaque année au même rythme, en valeur absolue, que le produit total des amendes de police perçues par la voie de radars automatiques. Ce...

Je n'ajouterai rien sur cet amendement puisqu'il est identique à celui que M. Cahuzac vient de défendre. Je souhaiterais, cependant, apporter une précision à propos de l'amendement n° 169 rectifié, qui a été examiné précédemment. Celui-ci n'était pas tout à fait identique à l'amendement n° 168 rectifié, puisqu'il prévoyait un transfert de 30 m...