Les interventions de Philippe Houillon sur ce dossier
8 amendements trouvés
22/02/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 2163 - Article 26 (Adopté)
M. Houillon
À l'alinéa 2, substituer au mot : « douzième », le mot : « seizième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
22/02/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2163 - Article 25 (Adopté)
M. Houillon
À l'alinéa 18, substituer au mot : « huitième », le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
22/02/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2163 - Article 25 (Adopté)
M. Houillon
À l'alinéa 12, substituer au mot : « plaignant », le mot : « justiciable ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
22/02/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2163 - Article 24 (Adopté)
M. Houillon
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction de cet article avec celle retenue pour l'article 17.
22/02/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2163 - Article 22 (Adopté)
M. Houillon
À l'alinéa 2, après le mot : « partage », insérer le mot : « égal ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction de cet article avec celle retenue pour l'article 11.
22/02/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2163 - Article 21 (Adopté)
M. Houillon
À l'alinéa 2, substituer au mot : « dixième », le mot : « treizième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
22/02/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2163 - Article 18 (Adopté)
M. Houillon
À l'alinéa 14, substituer au mot : « sixième », le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
22/02/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2163 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Houillon
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 2 ter introduit dans le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui doit être adopté en termes conformes par le Sénat, désigne les commissions permanentes compétentes pour donner leur avis sur la nomination des personn...
