Les amendements de Philippe Goujon pour ce dossier
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de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, il faut déplorer que la commission mixte paritaire n'ait pu aboutir à l'adoption du texte de compromis issu des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lectu...
dont l'objectif est bien de proposer un texte de compromis, susceptible d'être accepté par les deux assemblées.
Or le Sénat savait pertinemment, compte tenu des débats déjà nombreux sur ce texte, que l'Assemblée nationale n'adopterait pas un texte revenant purement et simplement au lien faible, sans aucune autre proposition, ce qu'a d'ailleurs dénoncé le président Warsmann au cours de cette CMP. En amendant aujourd'hui le texte issu de la CMP et en adop...
L'article 5 avait pourtant été réécrit, comme vous le savez, pour tenir compte des recommandations de la CNIL et du Conseil d'État, comme des observations du Sénat. Les garanties juridiques constitutionnelles et même conventionnelles de protection des libertés publiques ont rétabli un lien fort, mais extrêmement encadré, de nature à apaiser to...
Il est évident, à l'issue de nos débats, que seule l'adoption de l'amendement du Gouvernement, qui rétablit le texte de compromis que nous avions voté en deuxième lecture, permettra d'assurer la double vocation de cette proposition de loi, qui est à la fois de sécuriser les titres d'identité et de permettre d'identifier les fraudeurs, ce que ne...
