Modernisation des institutions de la ve république

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les trois alinéas suivants : « Le Gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger dans les trois jours. Cette information doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission qui n'est suivi d'aucun vote. « Lorsque la durée de l'intervention excède quatr...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est ainsi rédigé : « La langue officielle de la République est le français. Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les langues rég...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « La République les protège ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 4 du même article, substituer aux mots : « six mois, il » les mots : « quatre mois, il se réunit de plein droit ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener de six à quatre mois le dé...

L'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi assure une représentation pluraliste et équitable des communes au sein de l'assemblée délibérante de leurs groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la démocratie locale en donnant aux intercommunalités une co...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « peut donner lieu à un débat », les mots : « doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre le débat qui suit l'information du Parlement obligatoire, et de permettre qu'il soit organisé en séance plénière ou...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « six mois, il », les mots : « quatre mois, il se réunit de plein droit ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 13 du projet de loi afin: - de préciser les conditions dans lesquelles le gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'é...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au nombre : « six », le nombre : « quatre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 13 du projet de loi afin: - de préciser les conditions dans lesquelles le gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger en limitant le ...

Après les mots : « les plus brefs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « et au plus tard dans les six jours. Cette information doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission qui n'est suivi d'aucun vote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 13 du projet de loi afin: - de préciser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir le dispositif du droit de grâce dans la rédaction actuelle de la Constitution. Cette prérogative du chef de l'Etat, dont la pratique a rendu l'usage exceptionnel, est utile et légitime pour résoudre des situations complexes ou de crise mais aussi panser les b...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation. La République les protège. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à reconnaître les langues régionales et d'autre part à les protéger. Il s'agit ainsi d'éviter qu'au...