Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Réforme portuaire


Les amendements de Philippe Duron


Les interventions de Philippe Duron sur ce dossier

34 amendements trouvés


17/06/2008 — Amendement N° 8 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Vauzelle, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. C...

Après l'alinéa 90 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Garant de la bonne conduite du service public portuaire, l'État assure au grand port maritime le niveau de financement nécessaire à l'accomplissement des objectifs définis dans son projet stratégique ». Exposé sommaire : La particularité des ports français par rapport aux autres ...

17/06/2008 — Amendement N° 42 au texte N° 907 - Article 12 (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

I. - Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'une collectivité locale a participé au financement de ces biens fonciers et immobiliers, le produit de la vente lui est reversé au prorata des investissements qu'elle a réalisés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État...

17/06/2008 — Amendement N° 36 au texte N° 907 - Article 3 (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les présentes exonérations de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à d...

17/06/2008 — Amendement N° 30 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Duron, Mme Fourneyron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

I. - Compléter la dernière phrase de l'alinéa 90 de cet article par la phrase suivante : « ; celle-ci doit tenir compte des investissements réalisés par l'État ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

17/06/2008 — Amendement N° 23 au texte N° 907 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Avant le 1er janvier 2009, il est organisé un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires sur la politique portuaire française. Exposé sommaire : Si une modernisation du statut des ports autonomes était attendue, ce texte manque considérablement d'ambition pour les ports français. En effet, c'était une véritable ...

17/06/2008 — Amendement N° 17 au texte N° 907 - Article 3 (Rejeté)
M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I.- Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « La liste des ports concernés ainsi que ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérati...

17/06/2008 — Amendement N° 16 au texte N° 907 - Article 3 (Rejeté)
M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I.- Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélè...

17/06/2008 — Amendement N° 15 au texte N° 907 - Article 3 (Retiré)
M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I.- Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de la loi n° du portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal », les mots : « à une entreprise de manutention portuaire ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le...

17/06/2008 — Amendement N° 14 au texte N° 907 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

L'article L. 211-3 du code des ports maritimes est complété par les mots : « pour les ports maritimes relevant de la compétence de l'État et par l'autorité portuaire pour les ports maritimes relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ». Exposé sommaire : L'affectation du produit des droits de port est, par application de...

16/06/2008 — Amendement N° 9 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Vauzelle, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. C...

Dans l'alinéa 91 de cet article, après les mots : « compétente », insérer les mots : « dans le respect de ses missions de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'État à assurer ses missions de service public portuaire lorsqu'un grand port maritime est institué. ...

16/06/2008 — Amendement N° 7 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Vauzelle, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. C...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par la phrase suivante : « L'institution d'un grand port maritime renforce les capacités de l'État à assurer les missions de service public portuaire qui lui incombent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'État à assurer ses missions de ser...

16/06/2008 — Amendement N° 6 au texte N° 907 - Article 7 (Rejeté)
M. Duron, Mme Fourneyron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Après les mots : « domaine public, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « doit prévoir des objectifs de trafic et des sanctions financières applicables en cas de non respect des engagements pris ». Exposé sommaire : L'engagement conventionnel doit comprendre des objectifs de trafic et des pénalités e...

16/06/2008 — Amendement N° 4 au texte N° 907 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Au plus tard, trois ans après l'adoption de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application de la loi et de ses conséquences économiques, sociales et environnementales. Exposé sommaire : Il semble important trois ans après la mise enoeuvre de la réforme de faire un bilan de son application e...

16/06/2008 — Amendement N° 38 au texte N° 907 - Article 9 (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa qui tend à restaurer par décret un pouvoir de suppression des dispositions obtenues par la négociation.

16/06/2008 — Amendement N° 37 au texte N° 907 - Article 7 (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les quatre alinéas suivants : « III. - Une commission d'évaluation veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I du présent article. « Elle fait procéder par un expert indépendant à une évaluation de la valeur des biens et des droits réels avant leur cession. « Cette évaluat...

16/06/2008 — Amendement N° 35 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Duron, M. Cazeneuve, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, Mme...

I. - Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « de l'État », les mots : « d'une personne morale de droit public » II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase de l'alinéa 42 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier de cette réforme non seulement les ports auton...

16/06/2008 — Amendement N° 34 au texte N° 907 - Article 1er (Retiré)
M. Duron, M. Cazeneuve, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, Mme...

Dans l'alinéa 77 de cet article, après les mots : « de grands ports maritimes », insérer les mots : «, de ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements » Exposé sommaire : Il s'agit de veiller à ce que la création d'un conseil de coordination interportuaire puisse également se faire avec les ports décentr...

16/06/2008 — Amendement N° 33 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Compléter la première phrase de l'alinéa 68 de cet article par les mots : « et après consultation, sur les candidatures, des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Les élus locaux doivent pouvoir donner un avis avant la nomination du président du directoire. Par ailleurs, pour que cette consultation soit eff...

16/06/2008 — Amendement N° 32 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Compléter l'alinéa 55 de cet article par les mots : « ainsi qu'un représentant de l'union locale maritime et portuaire ». Exposé sommaire : Un représentant de l'Union locale maritime et portuaire doit pouvoir siéger auprès des personnalités qualifiées au même titre que le représentant des CCI.

16/06/2008 — Amendement N° 31 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Dans l'alinéa 55 de cet article, après le mot : « État », insérer les mots : « sur proposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Les acteurs locaux doivent avoir un droit de proposition dans le processus de nomination des personnalités qualifiées.