Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l'hospitalisation d'office ne peut avoir lieu que dans un établissement mentionné à l'article R. 3221-6. » Exposé sommaire : Dans le cadre des mesures mises en place par ce projet de loi, lorsque l'auteur d'un crime fera l...