Les interventions de Patrick Ollier sur ce dossier
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20/11/2009 — Amendement N° 35 au texte N° 2068 - Article 18 (Adopté)
M. Albarello, M. Ollier, M. Bénisti
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à condition d'avoir obtenu l'accord des cocontractants. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la faculté offerte à une commune ou une intercommunalité de se joindre, après coup, à un contrat de développement territorial (CDT) déjà conclu entre l'Etat et d'autres communes ou intercommunalités, n...
