Prix du livre numérique

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport vérifie également qu'il n'existe pas de pratiques tarifaires discriminatoires lorsque l'acheteur se trouve dans une collectivité d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir qu'après la mise en oeuvre de la présente loi, les éditeurs ne mettront pas en pla...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport précisant les mesures qu'il retient pour réduire la fracture numérique dans les collectivités d'outre-mer. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'un texte sur l'accès à la culture via le nu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ce prix ne peut différer en fonction du lieu d'achat sur le territoire national, y compris si l'acheteur se trouve dans une collectivité d'outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher de manière ferme une pratique tarifaire distincte et défavorable dans les collectivités...