Les interventions de Patrick Braouezec sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/02/2009 — Amendement N° 19 au texte N° 1475 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Braouezec
Le dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est supprimé. Exposé sommaire : La prise en charge de l'assurance maladie prévoit la prise en charge intégrale (gratuité) pour les soins prodigués à l'hôpital (article 20, 1er alinéa, voir II.1). Mais, le ...
18/02/2009 — Amendement N° 17 au texte N° 1475 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Braouezec
Le dernier alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
