Modification du code de la défense et du code civil

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du code du service national, les mots : « à vingt et un » sont remplacés par les mots : « ans à vingt-deux ». Exposé sommaire : Pour éviter que les volontaires ne soient tentés d'intégrer directement un système d'assistance dès leur sortie du dispositif « défense deuxième chance », il a été initia...

L'article L. 4221-1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense, dans l'intérêt de la défense et pour une durée limitée, auprès d'une administration de l'État, d'un établissemen...

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer au mot : « Au », les mots : « Après le tableau du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Compléter l'alinéa 20 de cet article par le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « société », le mot : « sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel