Les interventions de Patrice Verchère sur ce dossier
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17/02/2010 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 2298 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme de La Raudière, M. Raison, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Verchère
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre et l'éventuelle reconduction de la charte du tiers de confiance de la médiation pour la création/reprise d'...
