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Les interventions de Patrice Verchère sur ce dossier

2 amendements trouvés

06/02/2012 — Amendement N° 35 au texte N° 4238 - Article 30 (Rejeté)
M. Verchère

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L’article 43 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984  précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les administrations et les établissements publics administratifs de l’État peuvent également bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé titulaires d...

06/02/2012 — Amendement N° 28 au texte N° 4238 - Article 34 (Rejeté)
M. Verchère

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. ‑ L’article 61‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984  précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent également bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé titulaire...