Les interventions de Patrice Martin-Lalande sur ce dossier
6 amendements trouvés
21/07/2009 — Amendement N° 19 au texte N° 1841 - Après l'article 3 ter A (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Dionis du Séjour, M. Lezeau, M. Suguenot
Avant l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336-1A ainsi rédigé : « Art. L.336-1A. - Toute fixation, reproduction, communication au public ou mise à disposition du public par un service de communication au public en ligne ou un service de communications électroniques respectant les dispositions ...
17/07/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Dionis du Séjour, M. Martin-Lalande, M. Lezeau
Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 335-7. - Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent être condamnées à une amende prévue pour ...
17/07/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Dionis du Séjour, M. Martin-Lalande, M. Lezeau
Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 335-7. - Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent être condamnées à une amende prévue pour ...
17/07/2009 — Amendement N° 22 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Dionis du Séjour, M. Martin-Lalande, M. Lezeau, M. Vanneste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'arsenal législatif existant est déjà suffisant pour assurer une sanction proportionnée et effective contre les infractions relatives aux échanges de fichiers sur les réseaux pair à pair. Il est disproportionné et inadapté de couper l'abonnement à internet d'un particulier ayant télechargé des fichi...
17/07/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1841 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Dionis du Séjour, M. Lezeau, M. Suguenot
Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur les démarches engagées aux plans national et international pour élaborer un modèle de financement de la création qui...
17/07/2009 — Amendement N° 20 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction de suspension de l'accès à l'internet pour le titulaire de l'abonnement auquel est reproché une négligence caractérisée. Quelle que soit l'infraction - la contrefaçon du droit d'auteur ou des droits voisins, ou bien la négligence caractérisée dans la surveil...
