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Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

2 amendements trouvés

07/03/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3180 - Article 3 bis (Adopté)
M. Sauvadet, M. Hénart, M. Méhaignerie, M. de Charette, M. Folliot, M. Reynier, M. Abelin, M. Almont, Mme Antier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

01/03/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3180 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Mallié, M. Almont, M. Balkany, M. Bernard, M. Blessig, M. Bony, M. Bouchet, M. Brindeau, M. Calvet, M. Dassault, ...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parra...