Interventions sur "mixte" d'Yves Vandewalle

...de droit privé. Ce mode d'organisation s'est, au fil du temps, révélé inopérant, et il a été à l'origine de nombreuses difficultés de gestion. En mars 2002, la fondation a donc été remplacée par un GIP dont la principale mission était de renouveler la charte. Mais, le 23 juin 2004, le Conseil d'État a annulé cette décision et indiqué qu'en application de la loi du 2 février 1995, seul un syndicat mixte pouvait conduire cette révision. Un syndicat mixte a donc été créé en janvier 2005. La situation semblait réglée, mais le Conseil d'État a considéré, dans un arrêt du 19 février 2007, que ce changement d'organisme gestionnaire nécessitait la révision de la charte dans son intégralité et que cette révision aurait dû être conduite par le précédent gestionnaire, c'est à dire par la fondation. Le Co...