Interventions sur "dotation" d'Yves Fromion

...es observations, bien entendu dans le respect des règles de secret. Les fonds spéciaux présentent la double caractéristique de financer des dépenses secrètes de protection de la sécurité intérieure et extérieure de l'État et de bénéficier, pour cette raison, d'un régime très dérogatoire au regard du droit commun des finances publiques. Ils sont en majeure partie destinés à la DGSE et au GIC, les dotations des autres services ne représentant qu'environ 1 % du total. L'ampleur des dérogations dont bénéficient les gestionnaires des fonds spéciaux et la nature sensible des opérations qu'ils financent soulèvent naturellement la question de leur contrôle, et plus particulièrement du contrôle parlementaire. Un dispositif spécifique a donc été mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2002, ...