Interventions sur "civile" d'Yves Cochet

...Si la dissémination en plein champ des OGM se développe, comme nous le craignons, ce type de cas va se multiplier et ce sont les tribunaux qui vont être saisis directement. Sans préjuger du pouvoir judiciaire, qui est indépendant en France, il me semble donc que le Haut conseil pourrait donner un avis sur les abus et les irrespect. Cela pourrait être, en quelque sorte, l'humus d'une jurisprudence civile que la justice pourrait utiliser lors des procès opposant les agriculteurs bio ou conventionnels aux firmes semencières.

Le Haut conseil est donc constitué de deux comités. Nous proposons que chacun puisse assister aux réunions de l'autre, afin que les avis du Haut conseil soient plus homogènes et pour éviter d'avoir, d'un côté, l'avis du comité scientifique et, de l'autre, un avis différent du comité de la société civile, au détriment de la cohérence. Ces échanges pourraient avoir une portée pédagogique, tant pour les représentants de la société civile que pour les experts scientifiques.

Lorsqu'on lit la deuxième phrase de l'alinéa 15 « Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité de la société civile élabore des recommandations et peut à cet effet convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité » , on pourrait croire qu'elle relève, comme aime à le dire M. le rapporteur, du règlement intérieur du Haut conseil. Mais c'est une fausse impression parce qu'il existe une asymétrie et donc un déséquilibre entre l'« avis » du comité scientifique et les « recommandations » du ...