Interventions sur "conventionnelle" d'Yves Bur

Il est normal que le seuil de fixation du taux K ait peu d'importance, car son objectif n'est pas de rapporter de l'argent mais d'encourager les entreprises à entrer dans un système conventionnel négocié, bien plus intéressant pour l'assurance maladie que les taux de remise. L'industrie du médicament doit pouvoir travailler dans la durée. L'approche conventionnelle française, outre qu'elle offre une bonne lisibilité, permet une véritable maîtrise du prix du médicament. Certes, nous devons trouver 2 milliards d'euros, mais, en trois ou quatre ans, le CEPS est parvenu à réaliser 400 ou 500 millions d'euros d'économies. Notre approche conventionnelle nous permet de mener une politique du médicament, plus lisible que bien d'autres dispositifs, susceptible de co...

...otion pharmaceutique, sur les ventes directes, sur la distribution des médicaments. Aujourd'hui, un certain nombre de ces médicaments prospèrent et génèrent de tels chiffres d'affaires que les dispositifs de soutien aux molécules destinées aux maladies orphelines ne sont peut-être plus justifiés. Le 9 octobre dernier, l'industrie du médicament a signé un accord-cadre qui prévoit des négociations conventionnelles et met en place un système de remises. Il est clair que les laboratoires qui fabriquent des médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires est élevé consentent difficilement des remises annuelles le CEPS nous a d'ailleurs indiqué que faute d'un signe du Parlement, il lui sera difficile d'obtenir des remises annuelles. Certes, le dispositif proposé ne me satisfait pas totalement, car les rem...

Si la loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) la fixation et la hiérarchisation des tarifs médicaux, les fédérations hospitalières ne sont ni consultées, ni même informées des discussions engagées dans ce cadre. Nous proposons donc que, avant leur validation définitive par le ministre, les mesures conventionnelles dont les répercussions sur le pilotage et la gestion des établissements de santé sont significatives puissent faire l'objet d'un avis préalable des fédérations hospitalières publiques la Fédération Hospitalière de France (FHF) et privée la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) .

Il s'agit de permettre à l'UNOCAM d'être consultée pour donner un avis sur toute mesure tarifaire ou conventionnelle qui serait négociée entre des partenaires conventionnels avant transmission au ministre. Ce serait une façon d'associer davantage l'UNOCAM aux décisions de l'UNCAM, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Il faut faire évoluer les pratiques.