Interventions sur "ouvrage" d'Yanick Paternotte

Ne pourrait-on simplement fixer des dates de référence pour la construction des ouvrages ?

Je partage l'avis de Bertrand Pancher. La prescription trentenaire prévue dans le code civil suffit sans doute à régler le cas des ouvrages très anciens. Faire référence à la loi sur l'eau crée en fait une ambiguïté en laissant penser que sont visés des ouvrages plus récents.