Interventions sur "patrimoine" de William Dumas

...es ; mais à la vérité, cette remise en cause de notre tradition juridique n'apporte finalement rien de véritablement neuf pour les entrepreneurs. Tout ce que votre texte est censé apporter peut déjà être obtenu. J'ai le sentiment que le Gouvernement a fait sien ce vieil adage : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Vous créez une nouvelle forme juridique, l'EIRL, pour protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs. Les travaux en commission l'ont montré : votre texte est empli de zones d'ombres, parfois de contradictions. Vous avouez même que l'urgence est de faire passer dans le droit une certaine philosophie ; peu importe la qualité de la construction. Ce qui est inquiétant, c'est qu'il existe, depuis 1985, tout un arsenal juridique permettant déjà une certaine sécurité patri...

... tout à l'heure, je pense qu'il faut aller plus loin. Au fond, ce n'est pas l'objet du texte qui est blâmable, c'est votre méthode et la façon dont vous avez tendance à tromper les entrepreneurs à qui vous vous adressez. En commission, il a été indiqué que les gages particuliers continuaient d'exister. Dans ce cas, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez bien, il n'y a pas de protection du patrimoine privé qui tienne.