Interventions sur "contribuable" de Victorin Lurel

...ieur le président, de dire notre religion sur cette affaire ! Nous souhaitons simplement limiter l'avantage fiscal au titre de ce dispositif à 25 000 euros au lieu de 50 000 actuellement. Cela me paraît justice, car j'avoue avoir du mal à comprendre pourquoi l'exonération est aussi forte pour les dons et pas pour l'investissement dans les PME. De plus, cela n'intéresse qu'un tout petit nombre de contribuables : 2 % à peine. Il y a donc là une étrangeté que nous aimerions voir corrigée. Cela dit, je ne vous cacherai pas que j'ai une petite divergence avec mes amis du groupe SRC. En effet, pour le dispositif outre-mer, le plafond le plus élevé est à 40 000 euros. Et comme je m'épuise à le dire à la majorité parlementaire et au Gouvernement, j'ai un vrai problème de financement des hauts de bilan et de...

... tel n'est pas le cas. Levons aussitôt une ambiguïté : comme je l'ai déjà rappelé, mais il est bon de le répéter, voire de le marteler, nous ne sommes pas moins égalitaires que d'autres ni moins partisans du respect scrupuleux de l'égalité devant l'impôt et les charges publiques. Nous participons, dans cette maison laïque, à cette communion-là. Il n'est pas normal que les grosses fortunes ou les contribuables aisés et bien dotés puissent échapper totalement à l'impôt. Toutefois, en dépit de cette ultime et tardive tentative de moralisation, par le biais du bouclier fiscal, certains échapperont toujours à l'impôt. En revanche, ce que nous voulons éviter, c'est que ces riches contribuables se réfugient sur d'autres niches fiscales ou d'autres dispositifs, avec le même résultat pour le Trésor public, à...

...t et avec les socioprofessionnels. Le plafond, auquel vous ne touchez pas, des 15 % du revenu en brut soit 6 % du revenu en net, en prenant en compte la rétrocession n'est pas très élevé d'où mon sous-amendement qui propose un plafond équivalent à 20 % du revenu, soit 8 % du revenu en net. Vous évoquiez la valeur relative des divers plafonds. Considérons un investissement en loi Malraux : un contribuable imposé au taux marginal de 40 % peut, par exemple, économiser 40 000 euros d'impôts tout en étant possesseur d'un bien qu'il peut valoriser et revendre avec une plus-value. Il n'en est rien avec la défiscalisation et le mécanisme de soutien à l'investissement productif outre-mer. Avec le plafonnement que vous proposez, le contribuable obtiendra un bénéfice de 20 000 euros s'il investit 650 000 eu...

...ntes dans cet article 2. Il y a d'abord la non-indexation des barèmes de la PPE, qui dégage une économie d'environ 400 millions d'euros. Au moment où vous acceptez l'indexation des barèmes de l'ISF, vous refusez celle de la PPE. C'est inique ! Il fallait donc inventer le deuxième mode de financement, qui est la taxe de 1,1 % sur les revenus du capital, le troisième étant la taxation anticipée des contribuables d'outre-mer sur laquelle nous reviendrons à l'article 15. Il n'est pas très bon de faire échapper les contribuables aisés au financement du RSA. En juillet dernier, vous avez créé un bouclier fiscal renforcé puisqu'il concerne les impositions de toute nature. Ce n'est un secret pour personne : les contribuables aisés échapperont aussi à cette imposition qui est un prélèvement social. Nous devon...