Interventions sur "rapporteure" de Valérie Boyer
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Permettez-moi de rappeler dans quelles conditions l'article 7 quater a été débattu en commission. Issu d'un amendement de notre collègue Dominique Tian adopté par la commission avec avis favorable de la rapporteure, il prévoit que le directeur d'un établissement public de santé présente obligatoirement au conseil de surveillance un bilan patrimonial annuel détaillé et réévalué chaque année. Certes, l'exigence d'établir un bilan patrimonial pour les établissements publics de santé figure déjà de manière implicite dans notre droit. Ainsi, un article du code de la santé publique dispose que, après concertatio...
La commission, dont je suis la rapporteure, est favorable à mon amendement, ce qui témoigne d'une certaine cohérence. (Sourires.) Il tend à rectifier une erreur matérielle qui s'est glissée lors de la modification d'un article du code de la santé publique relatif aux autorisations délivrées par les ARS aux structures qui dispensent de l'oxygène à domicile. On peut donc considérer que c'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 232...
, rapporteure. Madame la ministre, compte tenu des explications très détaillées que vous avez fournies sur le suivi de ces personnes, je retire l'amendement.
