Interventions sur "chambre" de Thierry Carcenac
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...onsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout texte portant sur des dispositions relatives à des juridictions est renvoyé pour examen à la commission des lois, en application du règlement de notre assemblée qui, dans son article 36, énumère les compétences de nos six commissions. Tel est le cas du projet de loi portant modification des dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes qui nous est soumis aujourd'hui. Cependant, l'examen de ce projet de loi permet de rappeler que tout texte relatif à la Cour des comptes et aux juridictions financières ne saurait être soustrait à l'analyse de la commission des finances. Nous tirerions ainsi les conséquences de l'adoption, en 2001, de la loi organique relative aux lois de finances, et exaucerions le voeu ...
