Interventions sur "préfet" de Serge Blisko

...ue celui de l'hospitalisation complète et contrainte. Et voilà que vous ajoutez la possibilité pour le procureur de demander un recours, ce qui aussi anticonstitutionnel que les dispositions que nous avons visées dans nos amendements précédents. Vous renvoyez à l'administratif alors que le Conseil constitutionnel a voulu que la décision relève du judiciaire. Le directeur de l'établissement et le préfet, tout dévoués au pouvoir exécutif, pourront en effet faire appel pour que la personne concernée reste hospitalisée alors même qu'un juge aura autorisé sa sortie. Depuis la publication d'une circulaire en janvier 2010, nous sommes confrontés à une situation aberrante : des personnes considérées comme aptes à sortir, à condition de bénéficier d'un suivi, encombrent les lits, pourtant rares en hosp...

...publicité à une hospitalisation, en gardant évidemment le secret médical. Mais de deux choses l'une. Soit le processus est médical, ce qui est le cas depuis 1838. Deux médecins, extérieurs à l'établissement, font hospitaliser quelqu'un, ce qui peut également survenir à la demande de tiers ou, dans des cas malheureusement trop fréquents 13 000 par an , de l'autorité publique, qu'il s'agisse du préfet, du commissariat de police ou de la mairie. Soit, ainsi que vous le demandez dans l'exposé sommaire, on judiciarise l'admission sous contrainte en hôpital psychiatrique, comme l'ont du reste fait certains de nos voisins. Il s'agit alors d'un changement de paradigme, pour reprendre l'expression employée hier : on passe du médical au judiciaire, sinon au sécuritaire. Or les personnes concernées s...

...ion à la légère. Si c'était le cas, il y aurait beaucoup plus de drames que nous n'en connaissons. Certes, on ne parviendra jamais à un niveau de protection maximum, à un risque zéro, car on ne peut jamais être certain de ce qui peut se passer avec certains patients, mais faisons un peu confiance à cette équipe, très consciencieuse, je dirai même très angoissée quand elle prend des décisions. Le préfet qui n'est pas psychiatre, qui ne connaît pas les conditions de travail ni d'hospitalisation, peut boucler des gens hors de tout avis médical au seul motif qu'il a reçu un ordre du ministère de l'intérieur qui émane lui-même du Président de la République. Or, si les patients restent enfermés alors qu'un avis médical les autorise à sortir, ils n'adhéreront plus au traitement. Ils auront le sentimen...

Cet article porte sur la composition de la commission départementale des soins psychiatriques. Il convient de faire désigner une partie de ses membres par le directeur de l'ARS, plutôt que par le préfet. Il ne s'agit en aucun cas de faire injure au corps préfectoral en lui préférant le directeur de l'ARS.

La circulaire du 11 janvier 2010 a contribué à aggraver la situation. Les patients comprennent difficilement que le préfet s'oppose à la levée de la mesure de soins bien que les psychiatres aient autorisé leur sortie. Ils adoptent alors une attitude de refus, fuyant les soins et le contact avec les médecins. Incidemment, l'opposition du préfet a pour conséquence de bloquer un lit d'hospitalisation, quand les places en psychiatrie sont comptées. Les juges des libertés et de la détention pourront, après avoir pris tous...