Interventions sur "arrêt" de Sandrine Mazetier

...ses à l'envers et que l'on ne réforme pas d'abord la procédure pénale avant de se pencher sur la garde à vue. Peut-être, monsieur Perben, aurions-nous alors été d'accord pour réformer ensemble la procédure pénale, sachant que la question de l'indépendance du parquet est déterminante. Il y a le texte et le contexte, et sans relever l'ensemble des alertes émises à l'égard de la France, rappelons l'arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 juillet 2008, qui rappelait que le parquet français ne saurait être considéré comme une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, « car il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ». Ce premier arrêt a été suivi d'un deuxième arrêt Medvedy...

... de loi était déjà déposé à l'Assemblée. Enfin, des différents exemples cités, je retiendrai l'extraordinaire banalisation de la privation de liberté. Il est temps, dans ce contexte, mes chers collègues, d'être fiers des valeurs fondatrices de la République M. Hervé de Charette le rappelait tout à l'heure , mais aussi de l'Europe, et de ne pas donner l'impression d'encourir en permanence les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, de subir, comme si nous n'avions pas participé à l'élaboration des textes fondateurs, les condamnations pour non-respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Nous nous situons dans un contexte de bataille planétaire entre la civilisation et la barbarie. Je sais que cela intéresse peu certains de nos collègues de l'UMP.

...ns devant la balance gravée sur le bas-relief, nous le faisons pour défendre l'idée folle et indispensable que la France doit retrouver sa voix singulière, ne pas subir mais inspirer l'Europe et dire ce qu'est la civilisation contre la barbarie. Lors de l'examen du texte article par article, nous aurons l'occasion de reprendre chacun de ces points. Cessez de donner l'impression de penser : « Les arrêts des hautes juridictions, les rappels de principes fondamentaux, peu me chaut ! » Quelque chose de fondamental se joue pour nous tous, aussi bien dans l'hémicycle que pour ceux qui sont présents, aujourd'hui, dans les tribunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)