Interventions sur "ouvrage" de Roland Muzeau

Monsieur le secrétaire d'État, on ne pouvait sans doute pas aller plus loin dans le sens de la satisfaction des intérêts des grands groupes du BTP que vous ne le faites dans cet article 11. Désormais, si le titulaire d'un contrat est autorisé à valoriser le domaine sur lequel l'ouvrage ou l'équipement est édifié, la personne publique peut procéder à une délimitation des biens appartenant au domaine public. Autant dire que ce dernier a vocation à fortement diminuer dans les années qui viennent, ce qui représente une occasion pour le moins intéressante pour les entreprises privées qui, aujourd'hui, ne peuvent consentir de baux commerciaux sur le domaine public. En outre, il sera...

... faire de ces derniers un outil usuel de la commande publique afin de les rendre plus attractifs que les marchés publics ou les autres outils de la commande publique. L'article 14 en est une parfaite illustration : il prévoit de rendre les contrats de partenariat éligibles aux subventions accordées jusqu'ici aux projets réalisés sous le régime de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, la fameuse « loi MOP ». Si le fait d'être titulaire d'un contrat de partenariat permet de toucher les mêmes subventions qu'en cas de passation d'un marché soumis aux dispositions de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, je ne vois plus très bien où se situe désormais la différence entre l'outil de droit commun que constitue le marché public et l'exception que devrait const...

..., le loyer fut finalement assis sur la valeur locative du marché, conformément au code du domaine de l'État. Il s'établit, hors charges locatives, à un peu plus de 3,5 millions d'euros hors taxes par an. Le coût actualisé de la construction du nouveau centre des archives est estimé par l'opérateur à 39,53 millions d'euros hors taxes. Ce montant n'intègre pas les coûts de conception, de maîtrise d'ouvrage et les intérêts de préfinancement, ni le coût des assurances et des frais bancaires. En revanche, ces différents éléments sont pris en compte par l'opérateur dans le calcul du loyer demandé, alors que l'État n'aurait pas eu à en supporter la totalité si l'opération avait été conduite en maîtrise d'ouvrage publique. Sur ces bases, le coût total des loyers que devra supporter l'État pendant un peu ...