Interventions sur "interprofessionnel" de Roland Muzeau

Nous en venons, avec l'article 1er, à la façon dont le Gouvernement a entendu transposer l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ainsi que nous l'avons déjà souligné, les dispositions dont nous avons à connaître dans ce texte concernent au premier chef l'accord contractuel entre le salarié et l'employeur. L'accord précédent de 1990, accord interprofessionnel sur les CDD et l'intérim, avait déjà abordé cette question, en entérinant l'existence de formes de précarité. Il portait toutefois l'ambition de li...

...r la CGPME, mais aussi par notre collègue Dominique Tian ! Quoi qu'il en soit, vous vous retrouverez tous pour vanter la supposée modernité de la rupture négociée du contrat de travail, concession majeure des organisations syndicales signataires de l'ANI au patronat. D'une seule voix, vous voterez un texte que vous qualifiez d'historique, non parce qu'il est la transcription d'un accord national interprofessionnel et que, désormais convertis au dialogue social, vous seriez prêts à assumer l'autonomie normative des partenaires sociaux, quelle que soit d'ailleurs la majorité qui viendrait à présider aux destinées de la France, mais avant tout parce qu'il est porteur d'une vraie rupture idéologique : comme n'a pas manqué de le noter Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à la Sorbonne, reprenant les propos de...

...ale pour l'employeur de consacrer un minimum de 0,9 % de la masse salariale au plan de formation des salariés, et à donner la priorité à l'individualisation des droits à formation, au risque de faire reposer sur chaque salarié la responsabilité, y compris financière, de sa formation. Autant d'éléments essentiels encore en suspens qui rendent bien aléatoires les prolongements de l'accord national interprofessionnel sur la flexicurité signé le 11 janvier 2008. Certes et vous ne manquerez pas de vous saisir de cet argument , l'ANI instaure la portabilité de certains droits, désormais attachés aux salariés et plus seulement aux contrats de travail, tels le droit à la formation et le droit à la complémentaire santé et, de façon bien utile, mais néanmoins très partielle et partiale, il renvoie au concept de ...