Interventions sur "contingent" de Roland Muzeau

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 16 en précisant un point de droit. La rédaction actuelle de l'alinéa, en proposant qu'une convention ou un accord fixe les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos, est ambiguë sur le droit ouvert au repos compensateur à l'intérieur du contingent annuel.

Monsieur le ministre nous revient en forme ! (Sourires.) Outre les majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à l'intérieur du contingent annuel, dans les entreprises de plus de vingt salariés, à un repos compensateur actuellement fixé à 50 % des heures effectuées au-delà de la quarante et unième heure or il m'étonnerait que cela soit satisfait ! De la même façon que le repos compensateur de remplacement éventuellement mis en oeuvre dans l'entreprise s'ajoute au repos compensateur obligatoire, notre amendement a pour objet de pr...

... osez dire, monsieur le ministre, qu'il ne change rien ! L'article 17 de la position commune prévoyait : « Des accords d'entreprise conclus avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité des voix aux élections des représentants du personnel peuvent dès à présent, à titre expérimental, préciser l'ensemble des conditions qui seront mises en oeuvre pour dépasser le contingent conventionnel d'heures supplémentaires prévu par un accord de branche antérieur à la loi du 4 mai 2004, en fonction des conditions économiques dans l'entreprise et dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie qui en découlent. »

Monsieur le président, cela m'évitera d'y revenir Les repos compensateurs pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent conventionnel sont supprimés. Ce nouveau projet est, nous l'avons dit, une fuite en avant, qui vous précipite dans une impasse économique et démontre l'échec du Gouvernement sur les heures supplémentaires. Il faut croire que les intérêts que vous servez vous font perdre toute mesure et tout sens du bien commun. Ce dont nos concitoyens ont besoin, c'est de croissance, de pouvoir d'achat et d'empl...

...r l'inspection du travail et d'information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ce n'est pas ainsi que vous réussirez à faire de la valeur travail autre chose qu'un leurre visant à la normalisation de nouvelles servitudes. Il est indispensable de prévoir l'information de l'inspection du travail et des représentants du personnel sur les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Tel est l'objet de notre amendement.

... ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ». L'accord de branche devient donc subsidiaire de l'accord d'entreprise par le seul jeu de l'introduction de la conjonction « ou », et au mépris de la hiérarchie des normes. L'alinéa explique ensuite que cette convention « fixe » et non pas : « peut fixer » « l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ». Toutes les entreprises seront donc invitées et incitées au dépassement dudit contingent. La convention fixe enfin « les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos ». L'alinéa supprime donc d'un trait de plume l'autorisation de l'inspection du travail et la consultation préalable du comité d'entreprise et des délégués du personnel en cas de dépas...

...ence, l'inspecteur du travail à interdire le recours aux heures supplémentaires afin de favoriser la création de nouveaux emplois. Nous proposons, avec cet amendement de rétablir cette disposition et de l'enrichir d'un « notamment », ce qui ne sera fait pour déplaire à notre rapporteur. Nous souhaitons, en effet, que l'inspecteur du travail puisse également interdire le recours au dépassement du contingent d'heures supplémentaires dès lors que l'entreprise concernée emploierait un nombre excessif de salariés à temps partiel désireux de travailler à temps plein. Le temps partiel représente en France, rappelons-le, 17 % de l'emploi total et plus de 30 % de l'emploi féminin. Contrairement à ce qu'il vous arrive encore de suggérer, il s'agit rarement d'un temps partiel choisi, mais bel et bien d'un tem...