Interventions sur "PERCO" de Roland Muzeau
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...lors qu'un grand nombre des amendements de l'opposition ont été refusés au titre de l'article 40, même lorsqu'ils étaient gagés. J'en suis d'autant plus étonné qu'à aucun moment, monsieur le président, vous n'avez soulevé la question de l'application de l'article 40, alors que, vous nous l'avez rappelé le premier jour, vous en aviez la possibilité. De plus, aucun de ces amendements concernant le PERCO n'a fait l'objet d'une étude d'impact. Dois-je conclure à une inégalité de traitement au sein de la commission entre les amendements de la majorité et ceux de l'opposition ? Les règles de fonctionnement de la commission, que le président a rappelées à plusieurs reprises, doivent s'appliquer à tous les amendements. Martine Billard a rappelé comment ces amendements ont été déposés à la Commission...
La définition du régime fiscal du PERCO est spécifique, notamment en termes d'exonération. Telle est la raison pour laquelle, je suppose, la Commission des finances, et son rapporteur, n'écoutant que leur bon sens, ont gagé l'amendement AS 507 rectifié, tout comme vous, monsieur le rapporteur, avez tenu à gager l'amendement AS 512 rectifié.
