Interventions sur "élection" de Roland Muzeau

...'une activité réelle lorsqu'il a adressé des courriers à la direction et à l'inspecteur du travail, diffusé des tracts, publié des communiqués de presse... Est également pris en compte le fait d'avoir défendu des salariés devant les conseils de prud'hommes. L'influence est, elle, plus difficile à prouver. Cela peut être une grève, une pétition ou, pourquoi pas, un très fort taux d'abstention aux élections des CE. À partir de ces constatations, on peut se demander s'il est pertinent que ces nouveaux critères soient cumulatifs et se démarquent donc des règles jurisprudentielles. Nous y voyons pour notre part une restriction qui pourrait être à l'origine d'un important contentieux, d'autant que la position commune n'est pas totalement respectée, puisqu'elle faisait état d'un examen des critères « d...

... les salariés des TPE, à contribuer à la représentativité des syndicats. Le projet de loi propose également que l'audience des organisations syndicales soit mesurée tous les quatre ans, délai que nous jugeons bien trop long. Je vous renvoie au débat sur l'amendement cavalier de la loi d'août 2005 relative aux PME, laquelle, je le rappelle, a allongé de deux à quatre ans le délai légal entre deux élections professionnelles. Il paraît inéquitable qu'une nouvelle section syndicale attende quatre ans avant de présenter des candidats aux élections et d'acquérir la représentativité. Enfin, la transcription « à la virgule près » de la position commune est manquée, puisque celle-ci retenait le chiffre de 8 % « à titre transitoire », précision qui a disparu dans le texte de loi. On le sait : la position ...

L'amendement du Nouveau Centre n'est pas surprenant. La pratique politique de ce parti consiste en effet à se mettre d'accord après les élections, alors qu'il avait dit le contraire avant. (Rires et exclamations.)

Ne vous mettez pas en colère : je dis simplement la vérité. Cette pratique politique ou politicienne ne peut pas être appliquée aux organisations syndicales et transposée dans les entreprises. Quand c'est le premier tour des élections qui compte, quel que soit le nombre de suffrages exprimés, on ne peut pas additionner les scores pour dépasser le seuil fatidique. En revanche, le projet de loi permet à plusieurs syndicats de faire alliance pour se présenter ensemble et obtenir ainsi un résultat commun.

...outé à la feuille de route de la représentativité le sujet très sensible du temps de travail. Vous saviez pourtant que beaucoup doutaient de la réussite de cette négociation, compte tenu de l'accueil peu favorable que représentait, en 2006, le plaidoyer du CES pour une majorité d'engagement et pour la refondation de la représentativité des syndicats sur la base d'une mesure de leur audience par l'élection. Les organisations syndicales avaient-elles d'autre choix que de négocier âprement un compromis défensif, en réponse à la demande du Gouvernement de « faire de la durée du travail un champ d'action privilégié pour un dialogue social de qualité » ? Au cours de nos débats, nous aurons maintes fois l'occasion de revenir sur ce qu'autorisait exactement l'article 17 de la position commune. D'aucuns,...

... d'« implantation territoriale équilibrée au sein de la branche » ? De même, quelle est la raison d'être du Haut conseil du dialogue social ? Les services du ministère ne sont-ils pas capables de traiter la problématique soumise à ce futur Haut conseil ? Il est fâcheux de multiplier ce type d'instance. À l'article 3, nous proposerons de revenir à deux ans car une période de quatre ans entre deux élections professionnelles nous semble disproportionnée par rapport à la vie des entreprises, singulièrement des petites et moyennes. Quant aux effectifs appelés à participer aux élections, considérez-vous que les salariés en période d'essai ou encore en contrat à objet défini, pourront entrer dans le calcul de l'effectif ? À l'article 7, pourquoi ne pas avoir considéré que les nouvelles dispositions rel...